Conditions Générales de vente - CGV
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre petite-annonce-medicale.fr et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés par la plateforme, notamment en matière de mise en ligne d'annonces.
1. Objet des CGV
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise en relation entre professionnels à travers le site petite-annonce-medicale.fr. Elles détaillent les obligations et droits des différentes parties impliquées dans la publication d'annonces. En accédant à ce site et en publiant une annonce, l'utilisateur accepte les présentes CGV sans réserve.
2. Services proposés
Le site petite-annonce-medicale.fr propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels de santé de :
- Publier des annonces médicales ;
- Contacter directement les autres utilisateurs pour finaliser une transaction.
3. Inscription et utilisation de la plateforme
Pour publier une annonce ou contacter un annonceur, les utilisateurs doivent :
- Créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
- Respecter les réglementations en vigueur.
- L'utilisateur est seul responsable des informations fournies dans les annonces. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
4. Prix et frais
Le prix des services ou produits est librement fixé par l'annonceur. Cependant, le site se réserve le droit d'appliquer des frais de service pour les annonces premium ou les options de mise en avant. Les détails de ces frais sont précisés lors de la publication de l'annonce.
5. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :
- Publier des annonces conformes à la réalité et aux lois en vigueur ;
- Fournir des informations exactes et à jour.
6. Responsabilité
Le site petite-annonce-medicale.fr n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs ni des informations contenues dans les annonces. Le site agit comme intermédiaire et ne garantit pas la bonne exécution d'une vente ou d'un service. Les utilisateurs sont responsables de la conformité légale mise en annonce.
7. Paiement
Le site petite-annonce-medicale.fr n'intervient pas dans les transactions financières entre les utilisateurs, sauf mention contraire (par exemple, pour des options de paiement sécurisé proposées par la plateforme). Les parties doivent convenir elles-mêmes des modalités de paiement, que ce soit en espèces, par virement, ou tout autre moyen.
8. Litiges
En cas de litige entre utilisateurs, petite-annonce-medicale.fr encourage les parties à trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les utilisateurs peuvent recourir aux voies légales. Le site ne pourra être tenu pour responsable des différends découlant d'une mauvaise exécution d'un accord.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site petite-annonce-medicale.fr, y compris les textes, images, logos, et designs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
10. Protection des données
Conformément à la réglementation sur la protection des données, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition aux données personnelles les concernant. petite-annonce-medicale.fr s'engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers sans le consentement des utilisateurs, sauf pour la gestion des transactions ou en réponse à une obligation légale.
11. Modification des CGV
Le site petite-annonce-medicale.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements par email ou lors de leur prochaine connexion au site. L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGV vaut acceptation de ces dernières.
12. Usurpation d'identité et fraude
L’usurpation d’identité ou toute tentative de fraude est strictement interdite sur le site petite-annonce-medicale.fr. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations véridiques lors de la création de leur compte et lors de la publication d’annonces. Toute utilisation frauduleuse des services, y compris la création de faux profils ou la diffusion de fausses informations, entraînera la suppression immédiate du compte concerné sans préavis ni indemnisation. En cas de fraude avérée, le site se réserve le droit de signaler les activités illégales aux autorités compétentes et d'engager des poursuites judiciaires.
13. Droits de l'administrateur et suspension d'accès
Le site petite-annonce-medicale.fr se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à la plateforme à tout utilisateur, à tout moment, sans justification, et sans préavis, dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGV ;
- Comportement jugé inapproprié ou préjudiciable à l’intégrité du site ou des autres utilisateurs ;
- Soupçon d’activité frauduleuse ou d’usurpation d’identité ;
- Non-respect des lois en vigueur.
La suspension ou le blocage de l’accès au site n’entraîne aucune indemnisation ni remboursement, y compris pour les services payants. Les décisions de l’administrateur sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation.
